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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION OU D’UN VEHICULE NEUF

I – CONTRAT DE VENTE
L’acquéreur est informé que la Société  est une société de vente de véhicule :
-Elle négocie et achète pour son propre compte auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises, l’achat du véhicule désigné ci-dessus
-Elle s’occupe du transfert des fonds nécessaires pour l’achat du véhicule
-Elle prend en son nom la livraison et revend le véhicule suivant les lois françaises en vigueur
-Elle acquitte les frais inhérents aux formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.
La présente commande de matériel désigné ici est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
Lorsque le véhicule vendu est en dépôt-vente et annoncé comme tel à l’acquéreur, la Société agit en qualité de dépositaire pour le compte du déposant, et n’est nullement propriétaire dudit véhicule.

II – IMMATRICULATION
L’acquéreur est également informé et accepte que le véhicule fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans un des pays de la CEE.
L’acquéreur accepte de rouler sous couvert d’une numéro provisoire français durant un délai maximum de 4 mois ; dans l’attente de l’immatriculation définitive.
La société  garantit l’immatriculation en France du véhicule, objet du présent bon de commande.
La carte grise définitive et le malus écologique restent à la charge de l’acquéreur.

III – VEHICULES ETRANGERS
L’acquéreur est informé et accepte que le véhicule commandé, s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français.
Le vendeur se charge des démarches d’immatriculation nécessaires pour permettre la circulation du véhicule sur le territoire Français, comme la réalistion de WW provisoires.

IV – PRIX
Le prix figurant sur le bon de commande comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites, les frais de livraison et les honoraires de la Société
Paiement : Un acompte de 30% sera demandé à la commande. Il sera encaissé par la société  le jour de la commande et non restituable en cas de désistement de l’acheteur.
En cas de commande d’un véhicule sur demande dans le cadre d’une recherche personnalisée, un versement de 30% sera demandé à réception de ce véhicule dans les locaux du vendeur.
Le solde sera à régler selon les conditions du bon de commande. En cas de non réception des fonds lors de la signature définitive de la vente, celle-ci ne pourra avoir lieu.
L’acompte sera restitué seulement en cas de non disponibilité du véhicule chez le fournisseur ou si le véhicule ne correspond pas à la description exacte de celui-ci sur le bon de commande.

V – CLAUSE PENALE
Au cas où après la signature, il ne serait pas donné suite à la commande par l’acquéreur, il se verrait appliquer une pénalité égale aux frais engagés par la Société, ainsi qu’une indemnité correspondant à 10% du montant TTC du véhicule. Et ce, même pour raison d’insolvabilité.

VI – LIVRAISON
DELAI : Le délai de livraison de trente jours maximum court à partir de l’encaissement du paiement et dès réception de l’intégralité des pièces justificatives demandées par la Société, sauf si l’aquéreur a connaissance de travaux de remise en service importants qui nécessitent de dépasser ce délai.
LIEU : La livraison a lieu au siège social, sauf accord entre les parties.
L’acquéreur s’engage à être présent aux dates et heures fixées d’un commun accord avec la Société. A défaut, le véhicule sera gardé par la Société moyennant un forfait de 50€ TTC par jour.

VI bis – ACHEMINEMENT DU VEHICULE :
-En terme général, l’acheminement du véhicule se fera par transporteur.
-Les véhicules peuvent se voir supporter une charge kilométrique supérieure à celle indiquée sur le bon de commande, dans la mesure où les véhicules peuvent être acheminés en roulant dans certaines exceptions.
Une décharge de responsabilité de vous sera remise le jour de la livraison de votre véhicule.
Dans le cas d’une livraison « à domicile » du véhicule, les frais y afférant sont à la charge exclusive de l’aquéreur.

VII – CONTROLE TECHNIQUE
Dans les conditions prévues par la loi, la Société remet le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Tel que le prévoit l’article 5 bis du décret n°78-993 et conformément à l’article R.323-22 du code de la route, un rapport de controle technique de moins de 6 mois sera remis lors de la signature définitive de la vente, sauf mention contraire explicite dont l’aquéreur en aura pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

VIII – CONTROLE DE SECURITE
La Société  s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
-Les amortisseurs et les organes de suspension
-Les organes de direction
-Le système de freinage
-Le système d’éclairage
-Les pneumatiques
D’une manière générale la Société  devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

IX – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE COMMERCIALE
Lorsque le véhicule est vendu directement par la Société qui en est propriétaire, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L111-1 et L217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
Référence est faite à l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie de défauts cachés de la chose vendue : «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus».
En l’absence de garantie constructeur, une garantie commerciale allant de 3 mois à 12 mois pourra être souscrite par la Société pour le compte de l’aquéreur.

La souscription d’une extension de garantie commerciale sera proposée au Client, moyennant un supplément.
Un contrat pourra être remit au client lors de la livraison du véhicule ou, à défaut, envoyé à son domicile.
Lorsque le véhicule vendu est en dépôt-vente et annoncé comme tel à l’acquéreur celui-ci bénéficie d’une garantie commerciale de 6 mois moteur/boite/pont sera proposée par le dépositaire.

X – VENTE A DES PROFESSIONNELS
Tout véhicule vendu à des professionnels de l’automobile ne bénéficie d’aucune garantie sauf celle du constructeur si la période de couverture légale n’est pas terminée.

XI – DISPONIBILITE DES VEHICULES
La Société  ne pourra être tenue responsable de la non-disponibilité des véhicules auprès de ses partenaires. En cas de non-disponibilité, le client s’en verra immédiatement averti.

XII – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leurs prix.
Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier.

XIII – RESILIATION
L’acquéreur peut résilier sa commande après 30 jours de retard de livraison par rapport à la date indiquée sur la commande, par lettre recommandée avec AR. Toutes sommes versées par l’acquéreur lui seraient restituées sous 30 jours sans aucune pénalité, mais il ne pourra exiger de dommages et intérêts de la Société.

XIV – MODIFICATION DU CONTRAT
En cas de changement des conditions du présent contrat, la Société propose à l’acquéreur les nouvelles conditions actualisées. L’acquéreur aura toute faculté de les accepter ou de les refuser. S’il les refuse, la Société lui restituera l’ensemble des sommes versées sans autres frais ou indemnité.

XV – CONTESTATION / MEDIATEUR
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions de l’article L111-1 et L616-1 du code de la consommation le client peut recourir au médiateur de la consommation accessible à l’adresse :  M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à l’adresse: mediateur@mediateur-mobilians.fr.

L’acquéreur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et y adhère sans réserve.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12/05/1980) : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Tous risques liés aux véhicules sont immédiatement transférés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.

La présente commande établie en double exemplaire, est soumise aux conditions générales de vente.